banque domiciliataire

См. также в других словарях:

• PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… …   Encyclopédie Universelle

• domiciliation — [ dɔmisiljasjɔ̃ ] n. f. • 1906; de domicilier ♦ Dr. 1 ♦ Désignation du domicile où un effet est payable. Domiciliation d un chèque (banque, bureau de chèques postaux). Domiciliation bancaire. 2 ♦ Choix d un domicile par une société en voie de… …   Encyclopédie Universelle

• ISO 6166 — Pour les articles homonymes, voir ISIN (homonymie). L ISO 6166 relative aux instruments financiers ISIN (International Securities Identification Number) est une norme datant de 2001 qui identifie internationalement les valeurs mobilières. Elle… …   Wikipédia en Français